Art. 18 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Comité gouvernemental I. Rôle et composition

1. Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique de la HES-SO.

2. Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental.

3. Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale en vigueur.

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