Art. 10 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)

1. Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002, relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010, relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.

2. La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO, et porte au moins

a) sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation;

b) sur la planification financière pluriannuelle;

c) sur le budget annuel de l'institution;

d) sur ses comptes annuels;

e) sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution.

3. Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.

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