Art. 6 Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions

1. Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par domaines d’études dans une base de données.

2. Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déterminer à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de controverse, la question est tranchée par la Commission AIU.