Art. 3 Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Principes

1. Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et étudiants.

2. Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

3. Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’accord.

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