Art. 22 Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Entrée en vigueur

1. Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de 18 cantons.

2. L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.