Art. 20 Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Règlement des litiges

1. Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l’ACI [3].

2. Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120 alinéa 1 lettre b LTF [4].