Art. 37 Règlement d’études concernant la filière ES (école supérieure) en soins infirmiers - Procédures

1. La procédure de recours est fondée sur la loi sur la procédure et juridiction administratives (LPJA).

2. Les étudiants peuvent faire une réclamation auprès de la direction opérationnelle de la Fondation ES Santé dans les 30 jours à compter de la notification.

3. Les décisions de la direction opérationnelle de la Fondation ES Santé, suite à une réclamation, peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans les 30 jours à compter de la notification.

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