Art. 22a Règlement d’études concernant la filière ES (école supérieure) en soins infirmiers - Taxe d’études supplémentaire

1. Les étudiants ne répondant pas aux critères du domicile dans un canton débiteur au sens de l’AES s’acquittent, en sus de la taxe ordinaire au sens de l’article 22 du présent règlement, d’une taxe supplémentaire par semestre destinée à couvrir les coûts qui s’élève au tiers (1/3) de la contribution AES en vigueur.

2. Cette taxe d’études supplémentaire est facturée au début de chaque semestre. Des aménagements peuvent être accordés par la direction opérationnelle de la Fondation ES Santé en matière de délais de paiement.