Art. 21 Règlement d’études concernant la filière ES (école supérieure) en soins infirmiers - Taxe pour la dérogation aux conditions d'admission

1. Une taxe supplémentaire peut être perçue auprès des candidats âgés de plus de 22 ans qui demandent une dérogation à l'exigence d'un CFC ou d’un diplôme du niveau secondaire II au sens de l'article 5 alinéa 1 en vue d’examiner l’équivalence.

2. Le montant de la taxe est de 300 francs en sus de la taxe d’inscription.

3. Ce montant n'est pas remboursable.

4. Le non-paiement de la taxe pour la dérogation aux conditions d’admission dans le délai entraîne la nullité de l'inscription du candidat.

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