Art. 14 Règlement d’études concernant la filière ES (école supérieure) en soins infirmiers - Contrat de formation

1. Un contrat de formation portant sur toute la durée de formation est établi. Le contrat définit notamment la durée de la formation, les droits et obligations de l’étudiant, le devoir de diligence et la promotion de la santé, les montants des indemnités, les coûts de la formation et les modalités de résiliation du contrat de formation.

2. En cas d'engagement de l'étudiant par l'école, le contrat de formation est conclu entre l’étudiant et la Fondation ES Santé, représentée par sa direction opérationnelle.

3. En cas d'engagement de l'étudiant par l'institution sanitaire, le contrat de formation est conclu entre l’étudiant et la Fondation ES Santé, représentée par sa direction opérationnelle, ainsi que l’institution sanitaire qui engage l’étudiant.

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