Legislator Jurisprudence & Législation
414.300 HFES CH-VS

Art. 32 Règlement d'études concernant les filières école supérieure (ES) éducation de l’enfance et maîtrise socioprofessionnelle de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (Règlement ES Social) - Voies de droit

Fin d’études et voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Règlement ES Social · Voies de droit

1. La procédure de recours est fondée sur la loi sur la procédure et juridiction administratives (LPJA).

2. Les étudiants peuvent faire une réclamation auprès de la direction de l’école dans les 30 jours à compter de la notification.

3. Les décisions de la direction de l’école, suite à une réclamation, peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans les 30 jours à compter de la notification.

← Art. 31 Règlement ES Social Règlement d'études concernant les filières école supérieure (ES) éducation de l’enfance et maîtrise socioprofessionnelle de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (Règlement ES Social) - Champ d'application Art. 33 Règlement ES Social →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →