Art. 3 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) - Champ d'application

1. L'accord s'applique aux

a) universités cantonales et intercantonales,

b) hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,

c) hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et

d) institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit aux contributions.

← Art. 2 Concordat sur les hautes écoles Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) - But Art. 4 Concordat sur les hautes écoles →