Art. 12 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) - Protection des appellations et des titres

1. La protection de l'appellation haute école est assurée conformément à l'art. 62 LEHE.

2. Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d'un titre laissant accroire qu'elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de l'amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.