Art. 2 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) - Champ d’application

1. L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures conformément à l’art. 29 LFPr[2].

2. Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.

3. Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui divergent de celles du présent accord.

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