Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.1 HFSVAES CH-VS

Art. 15 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) - Adhésion

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 AES · Adhésion

1. L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

← Art. 14 AES Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) - But Art. 16 AES →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →