Art. 7 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études - Conditions de reconnaissance

1. Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.

2. Le règlement doit stipuler

a) les qualifications attestées par le diplôme, et

b) la manière dont ces qualifications sont évaluées.

3. Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que

a) la durée de la formation,

b) les conditions d'accès à la formation,

c) les contenus de l'enseignement, et

d) les qualifications du personnel enseignant.

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