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Art. 4 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études - Autorité de reconnaissance

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Art. 4 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études · Autorité de reconnaissance

1. L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la Confédération.

2. Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.

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