Art. 3 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études - Collaboration avec la Confédération

1. Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées.

2. La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les domaines suivants

a) reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à entreprendre des études supérieures),

b) reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus généralement, de l’aptitude à entreprendre des études dans une haute école spécialisée,

c) reconnaissance des diplômes pour l’enseignement dans les écoles professionnelles,

d) définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et

e) consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.

3. La conclusion d’accords tels que prévus à l’art. 1, al. 4 relève de la compétence de l’Assemblée plénière de la CDIP. Dans le domaine des professions de la santé, la CDS doit être associée à toute négociation menée en vue de la conclusion d’un accord.

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