Art. 12 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études - Coûts et émoluments

1. Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions des al. 2, 3 et 4.

2. Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des qualifications professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'art. 12ter, al. 5, et pour la communication de renseignements tirés du registre des professionnels de la santé au sens de l'art. 12ter, al. 8, des émoluments allant de 100 à 1'000 francs peuvent être perçus.

3. Pour toute décision ou décision de recours concernant

a) la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal,

b) la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger,

c) l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles, ou

d) la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services,

4. Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants des différents émoluments, calculés en fonction du temps et de la charge de travail nécessaires et de l'intérêt public pour l'activité concernée.

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