Art. 1 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études - But

1. L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études, ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé.

2. Il règle également, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en œuvre de l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de services.

3. Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.

4. Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons, telles que stipulées à l’art. 16, al. 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

Annexe 1 conformément à l'art. 12ter, al. 1 Art. A1-1 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études →