Art. 17 Règlement de la maturité spécialisée domaine "santé/sciences expérimentales" du canton du Valais (RMSSa) - Recours

1. Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA) dans les 10 jours dès sa notification.

2. Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant

a) * les sanctions en cas de fraude;

b) le refus de délivrer la maturité (échec);

c) la non validation du stage spécifique.

← Art. 16 RMSSa Règlement de la maturité spécialisée domaine "santé/sciences expérimentales" du canton du Valais (RMSSa) - Champ d'application Art. 18 RMSSa →