Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.115 RFMGESRMSSA CH-VS

Art. 16 Règlement de la maturité spécialisée domaine "santé/sciences expérimentales" du canton du Valais (RMSSa) - Procédure

Procédure de recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RMSSa · Procédure

1. Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

← Art. 15 RMSSa Règlement de la maturité spécialisée domaine "santé/sciences expérimentales" du canton du Valais (RMSSa) - Champ d'application Art. 17 RMSSa →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →