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413.114 CH-VS

Canton du Valais 413.114

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (2 Articles)

1. La finance d'inscription aux examens en vue de l'obtention du diplôme commercial est fixée à 100 francs.

2. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il abroge les décisions du Conseil d'Etat des 13 juin 1949 et 23 mars 1965 sur la matière.

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