Art. 28 Règlement relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires - Voies et procédures de recours

1. Les décisions du département, fondées sur le présent règlement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès leur notification.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

3. Peuvent notamment faire l'objet d'un recours, les décisions concernant

a) l'admission à l'examen complémentaire;

b) les sanctions en cas de fraude;

c) le refus du certificat d'examen complémentaire.

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