Art. 26 Règlement relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires - Indications figurant sur le certificat

1. Le certificat d'examen complémentaire, délivré par le département, porte les indications suivantes

a) l'inscription "Confédération suisse";

b) la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;

c) * la mention "Certificat d'examen complémentaire établi conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011 et au règlement de la CDIP sur l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 17 mars 2011";

d) le nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers: nationalité et lieu de naissance) et date de naissance du titulaire;

e) * le type de certificat de maturité professionnelle ou spécialisée et sa date de délivrance;

f) l'année scolaire pendant laquelle le titulaire a fréquenté l'établissement qui délivre le certificat;

g) les notes obtenues dans les disciplines et branches évaluées;

h) la mention indiquant que le certificat d'examen est reconnu à l'échelon national;

i) la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale compétente ainsi que le lieu et la date.

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