Art. 23 Règlement relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires - Fraude

1. Toute fraude est passible de sanction(s) et entraîne l'intervention du surveillant ou de l'expert. Tant que la sanction n'est pas prononcée, le candidat poursuit l'examen.

2. Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse sans délai un rapport écrit à la direction de l'établissement. Celle-ci entend dès que possible le candidat. Elle transmet immédiatement le rapport et le procès-verbal d'audition, signé par le candidat, accompagné de son préavis de sanction au président de la Commission cantonale de l'enseignement secondaire. Cette dernière fixe la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens ou à la perte de tout droit au certificat.

3. Pendant les examens écrits, il est interdit aux candidats de quitter la salle.

4. Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autorisés par le département, sur la base des directives de la CSM, sont expressément communiquées aux candidats avant la session de l'examen complémentaire.

← Art. 22 Règlement relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires Champ d'application Art. 24 Règlement relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires →