Art. 16 Règlement de la maturité spécialisée domaine "travail social" du canton du Valais (RMSSo) - Recours

1. Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours ou, s’il s’agit d’une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les 10 jours dès sa notification.

2. Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant

a) * les sanctions en cas de fraude;

b) le refus de délivrer la maturité (échec);

c) la non validation du stage spécifique.

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