Art. 46 Règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité - Voies et procédure de recours

1. Les décisions du Département, fondées sur le présent règlement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès leur notification.

2. La procédure de recours est régie par la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3. Peuvent notamment faire l'objet d'un recours, les décisions concernant

a) l'admission à l'examen de maturité;

b) les sanctions en cas de fraude;

c) le refus du certificat de maturité.

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