Art. 28 Règlement des écoles préprofessionnelles du canton du Valais - Recours

1. Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours dès sa notification.

2. Peuvent notamment faire l'objet de recours, les décisions concernant

a) l'admission à l'examen du certificat;

b) les sanctions en cas de fraude;

c) le refus de délivrer le certificat.

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