Art. 32 Règlement des écoles des métiers du commerce (REC) - Recours

1. Conformément à l'article 17 de l'ordonnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle, les décisions de l'école concernant les notes semestrielles, reprises pour l'examen de maturité professionnelle, sont susceptibles de recours auprès du département dans les 30 jours dès la remise du bulletin.

2. La décision du Chef de département est définitive au sens de l'article 74 LALFPr. En cas de seule violation des droits constitutionnels au sens de l'article 116 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le recours devant le Tribunal cantonal est toutefois ouvert.

3. Les décisions du département concernant l'obtention de la maturité professionnelle peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification.

4. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA).

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