Art. 29 Règlement des écoles des métiers du commerce (REC) - Fraude

1. L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés ou toute fraude entraînant l'intervention du surveillant ou de l'expert est passible de sanctions. Tant que la sanction n'est pas prononcée par le département, le candidat poursuit l'examen.

2. Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse un rapport écrit à la direction de l'établissement. Celle-ci transmet immédiatement le rapport accompagné de son préavis de sanction au département. Ce dernier fixe la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens.

3. Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autorisés sont expressément communiquées aux candidats avant la session.

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