Art. 21 Règlement des écoles des métiers du commerce (REC) - Supervision des examens

1. Les examens ont lieu sous l'autorité du département en application de l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr).

2. Les experts sont nommés par le département.

3. Pour la partie "travail pratique" de l'examen final CFC, les associations professionnelles intéressées peuvent proposer des experts.

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