Legislator Jurisprudence & Législation
413.106 RHMSREC CH-VS

Art. 12 Règlement des écoles des métiers du commerce (REC) - Admissions

Admissions et transferts
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 REC · Admissions

1. L'apprenti peut accéder à l'école des métiers du commerce aux conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance cantonale sur l'organisation de la maturité professionnelle.

2. Dans les filières pour sportifs et artistes (SAF), des conditions complémentaires, décrites dans les directives y relatives du département, réglementent l'admission.

← Art. 11 REC Règlement des écoles des métiers du commerce (REC) - Champ d'application Art. 13 REC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →