Art. 22 Règlement de la maturité spécialisée orientation pédagogie du canton du Valais (RMSOP) - Fraude

1. L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés ou toute fraude est passible de sanction et entraîne l'intervention du surveillant ou de l'expert. Tant que la sanction n'est pas prononcée, l'étudiant poursuit l'examen.

2. Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse un rapport écrit à la direction de l'établissement. Celle-ci transmet immédiatement le rapport accompagné de son préavis de sanction au président de la Commission cantonale de l'enseignement secondaire. Cette dernière fixe la sanction qui peut aller de la note 1 jusqu'à l'exclusion de la session d'examens ou à la perte de tout droit au certificat.

3. Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autorisés sont expressément communiquées aux étudiants avant la session.

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