Art. 29 Règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré - Recours

1. Les recours contre les décisions du recteur ou du directeur doivent être adressés au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).