Art. 27 Règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré - Droit d'être entendu

1. Avant de prendre une sanction au sens de l'article 25 alinéa 1 lettre c chiffres 1 à 4, l'autorité désignée entend l'élève et ses parents, l'article 10 étant réservé.

2. Le droit d'être entendu doit pouvoir être exercé dans un délai de 15 jours au maximum à compter de la connaissance des faits et/ou de leur auteur.

3. La notification de la décision de sanction au sens de l'alinéa premier doit intervenir au maximum dans les 30 jours à compter du jour de la connaissance des faits et/ou de leur auteur. Le délai ne court pas pendant les vacances d'été.

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