Art. 10 Règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré - Communications

1. Les parents ont le droit d’être informés (communications de toute nature: remises de notes et notifications de sanction notamment) sur la scolarité de leur enfant.

2. Les relations (communications de toute nature: remises de notes et notifications de sanction notamment) entre l’établissement et les élèves majeurs sont traitées en fonction des pouvoirs conférés (ou non) aux parents ou représentants légaux (ci-après: les parents), par les élèves en question et selon le droit des parents à être informés sur la scolarité de leur enfant.