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Art. 1 Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux

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Art. 1 Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux

1. Sont considérés comme collèges et établissements cantonaux tous les établissements de l'enseignement secondaire du second degré dans lesquels la gratuité de l'enseignement est assurée.

Contribution communale à l'investissement Art. 3 Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux →

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