Art. 7 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, AEPr) - Conférence des cantons signataires

1. La Conférence des cantons signataires se compose d'un représentant ou d'une représentante de chaque canton ayant adhéré à l'accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.

2. Il incombe à la Conférence des cantons signataires

a) de fixer le montant des contributions selon art. 5, et

b) de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour les prestations citées à l'art. 6, al. 2.

3. Pour les décisions visées par l'al. 2, let. a et b, la majorité des deux tiers des membres de la Conférence est exigée.

4. Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la Conférence des cantons signataires.

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