Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.6 BFSVAEPr CH-VS

Art. 14 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, AEPr) - Principauté du Liechtenstein

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Accord sur les écoles professionnelles, AEPr · Principauté du Liechtenstein

1. La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.

← Art. 13 Accord sur les écoles professionnelles, AEPr Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, AEPr) - Objectifs

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →