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412.6 BFSVAEPr CH-VS

Art. 13 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, AEPr) - Maintien des obligations

Dispositions transitoires et finales
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Art. 13 Accord sur les écoles professionnelles, AEPr · Maintien des obligations

1. Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, les obligations qu'il avait contractées demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord.

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