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412.6 BFSVAEPr CH-VS

Art. 10 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, AEPr) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 10 Accord sur les écoles professionnelles, AEPr · Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de 15 cantons, mais au plus tôt au début de l'année scolaire 2007/2008.

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