Art. 3 Règlement concernant le compte de financement spécial "Formation professionnelle" - Gestion du Fonds FPr

1. Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du Service.

2. Le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE), par son Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA), est chargé de la gestion du Fonds FPr conformément au présent règlement, aux dispositions légales et dans les limites des compétences financières respectives.