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Art. 2 Règlement concernant le compte de financement spécial "Formation professionnelle" - Utilisation - Prélèvement

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Art. 2 Règlement concernant le compte de financement spécial "Formation professionnelle" · Prélèvement

1. Les ressources du Fonds FPr servent à couvrir la part de la Confédération relative aux coûts d'investissement à charge du canton destinés à l'enseignement professionnel et aux cours interentreprises.

2. Les dépenses sont financées par le Fonds FPr selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat lors de la décision d'investissement

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