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412.510 RKWBFRFCFCA CH-VS

Art. 9 Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA) - Restitution des prestations

Conditions de prise en charge des prestations du fonds
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Art. 9 RFCFCA · Restitution des prestations

1. Les prestations financières sont annulées ou font l'objet d'une restitution notamment lorsque

a) son bénéficiaire en modifie l’affectation;

b) son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant de signaler certains faits.

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