Art. 7 Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA) - Conditions d’octroi

1. La commission de gestion du fonds établit les directives concernant les conditions de prise en charge des prestations ainsi que les procédures y relatives, notamment

a) tout document attestant de la qualité de la formation;

b) l’établissement d’un lien de la prestation financée avec le marché du travail;

c) les pièces justificatives détaillées pour bénéficier des prestations;

d) les délais à respecter pour présenter les dossiers;

e) les types de frais pris en charge ainsi que les bénéficiaires potentiels;

f) la présentation et la formulation des requêtes.

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