Art. 6 Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA) - Principes

1. L’article 28 de la LFCA définit les prestations financées par le fonds et la commission de gestion fixe l’ordre de priorité de ces prestations.

2. La commission de gestion du fonds peut fixer des plafonds et/ou des franchises par type de prestations.

3. Les prestations sont modulables en fonction de l’apport contributif des bénéficiaires au sens de l’article 6 alinéa 2 de la LFCA.

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