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412.510 RKWBFRFCFCA CH-VS

Art. 4 Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA) - Exercice comptable

Modalités de perception des contributions annuelles au fonds
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Art. 4 RFCFCA · Exercice comptable

1. L’exercice comptable porte sur l’année civile.

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