Art. 3 Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA) - Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés de la perception de la contribution au fonds

1. Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employés sont fixées à un pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au fonds.

2. Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employeurs/indépendants sont réglées conformément à l'article 2 alinéa 1 du règlement d’exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle. Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employé sont fixées hauteur de 1,5 pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au fonds.

3. Les entreprises autorisées, l’Etat et les institutions de droit public autorisées n’ont pas droit à des indemnités pour les frais administratifs.

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