Art. 20 Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA) - Recours

1. Les décisions de l’administrateur peuvent faire l’objet d’un recours à la commission de gestion dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2. Les décisions de la commission de gestion peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).